Suite à la validation et publication des ordonnances relatives à la loi travail le 23 septembre 2017, les différentes instances représentatives du personnel telles que nous les connaissons sont amenées à disparaître. Qu’en est-il de ce nouveau comité social et économique dans les sociétés de moins de 50 salariés.
Le principe du comité social et économique
Si l’ordonnance est, elle, désormais validée, et ce depuis le 23 septembre, des décrets d’application doivent encore voir le jour pour préciser certains points, notamment, dans les mois à venir. Cette publication devrait se faire avant le 1er janvier 2018, puisque c’est la date à partir de laquelle les IRP pourront commencer à fusionner. En effet, pour les mandats se terminant avant cette date, ceux-ci peuvent être repoussés de quelques mois pour qu’une nouvelle élection ne soit pas organisée fin 2017, pour une fusion l’année suivante. Les entreprises concernées par le CSE devront effectuer le changement avant le 31 décembre 2019.
Suite à la réforme du travail, ne sont pas uniquement concernées par cette fusion, les entreprises de plus de 50 salariés. Celles de plus de 10 salariés le sont aussi. Cet effectif doit avoir été observé sur les 12 mois précédents consécutifs. Pour ces entreprises, elles devaient jusqu’alors avoir des délégués du personnel, sans que ces 12 mois ne soient nécessairement consécutifs. Ils devaient toutefois courir sur les 3 années précédentes.
Le rôle du CSE dans les sociétés de moins de 50 salariés
Si la fusion des IRP en un comité social et économique dans les sociétés de moins de 50 salariés viendra en remplacement des délégués du personnel, leurs fonctions ne seront pas transférées telles quelles. Aucune nouvelle attribution n’a été ajoutée malgré le changement de nom, qui peut, quant à lui, porter à confusion, puisque le même est utilisé quelle que soit la taille de l’entreprise, alors que pour une société de plus de 50 salariés, par exemple, les attributions sont bien plus nombreuses, puisqu’elles incluent la fusion du CE, du CHSCT et des DP.
Toutefois, les suppléants ne sont plus autorisés à participer aux réunions, qui, elles, doivent se tenir au minimum une fois par mois avec l’employeur. Des cas d’urgence sont également prévus. Une simple note précisant le sujet de la réunion doit être remise à l’employeur 2 jours ouvrés avant le RDV.
Les élus du comité social et économique dans les sociétés de moins de 50 salariés auront donc comme mission :
- de sensibiliser les salariés quant à l’importance de bonnes conditions de travail et de favoriser la santé et la sécurité des salariés ;
- de faire part à l’employeur des contestations collectives ou individuelles, quant à l’application du code du travail, relatives aux salaires, ou encore à toutes dispositions conventionnelles liées à l’entreprise.
Suite à la récente réforme du travail, les règles applicables aux délégués du personnel sont globalement restées semblables. Par conséquent, pour le CSE dans les sociétés de moins de 50 salariés, un ordre du jour n’a pas à être établi. Un procès-verbal n’aura pas besoin d’être rédigé non plus (contrairement au CE et CHSCT actuels).
De plus, les CSE de moins de 50 salariés ne bénéficient pas de la personnalité juridique.
La réforme du travail précise que, pour que les membres du CSE puissent exercer leurs fonctions, l’employeur doit leur fournir un espace suffisant.