L’un des buts de la mise en place des ordonnances Macron est de minimiser des litiges tels que la base de calcul des subventions du comité d’entreprise par exemple. Avec cette réforme du dialogue social, le gouvernement souhaite limiter les contentieux entre les IRP, et donc le comité social et économique à venir, et l’employeur en clarifiant les textes de loi.
La base du calcul
Dans le Code du travail, tel qu’il était écrit jusqu’à maintenant, l’imprécision liée au calcul des subventions du comité d’entreprise a porté préjudice à de nombreuses entreprises qui se sont retrouvées en porte-à-faux sur la question avec leur comité d’entreprise. En effet, selon le Code du travail, le calcul de la subvention de fonctionnement du CE se fait par rapport à « la masse salariale brute » et sa contribution financière aux activités sociales et culturelles se fait par rapport au « montant global des salaires payés ».
Le contentieux était le suivant. Les employeurs se basaient sur le deuxième critère alors que les représentants du personnel travaillaient sur le premier : la base du calcul étant différente, le total des subventions allouées variaient donc également.
Sur ce contentieux fréquent, la Cour de cassation avait jusqu’à maintenant jugé que les deux calculs pouvaient donc se faire légalement à partir de la même assiette. Ainsi, pour le calcul de la contribution patronale, les juges considèrent que la masse salariale brute se comptabilise à partir du compte 641 correspondant aux « Rémunérations du personnel ».
Le contentieux du compte 641
Toutefois, c’est ce compte 641 qui pose problème jusqu’à maintenant puisque la décision des juges ne se base sur aucun texte véritable. Un contentieux important a donc été la conséquence directe de cette décision. La Haute Juridiction a fini par trancher que le compte 641 serait exclu de tout calcul des subventions allouées au CE. Toutefois, n’ayant toujours pas de réelles sources sur lesquelles se baser, cette décision n’est pas juridiquement sécuritaire pour les entreprises.
Suite à la réforme du dialogue social
La réforme du dialogue social met fin aux contentieux relatifs au compte 641 en donnant une assiette de calcul claire à appliquer.
Afin de pouvoir clarifier ce point et d’assurer une forme de sécurité juridique, les ordonnances Macron, et plus particulièrement celle relative à la réforme du dialogue social dans les entreprises détermine précisément la base de calcul des subventions allouées au comité social et économique (qui viendra remplacer le CE, suite à une fusion avec les délégués du personnel et du CHSCT d’ici fin 2019).
Celle-ci se basera ainsi sur la masse salariale brute, elle est « constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ou L. 744-10 du Code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée […] les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de participation sont incluses dans la masse salariale brute ».
Cela signifie que l’assiette de calcul des subventions allouées au comité social et économique se base sur la DSN. Ne sont ainsi donc pas pris en compte les indemnités de licenciement, l’intéressement et la participation.
Si les ordonnances Macron seront au plus tard applicables au 1er janvier 2018, les contentieux en cours ne seront, quant à eux, pas concernés par ce nouveau texte.