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Ordonnances Macron : révision du compte pénibilité et suppression du CHSCT

Révision du compte pénibilité et suppression du CHSCT via les ordonnances

Avec la création du comité social et économique, notamment, la réforme du Code du Travail espère provoquer de réelles modifications. Celles-ci touchent également les licenciements, les accords majoritaires et la pénibilité du travail. En développant le dialogue social dans l’entreprise, la volonté du gouvernement est notamment de renforcer l’attractivité économique du pays tout en proposant des solutions correspondant aux réels besoins des PME et des TPE.

Des ordonnances Macron découlent un texte de près de 160 pages : avec 5 ordonnances et 36 mesures au total. Voici les principaux points à retenir.

Révision du compte de pénibilité

Considéré comme trop complexe jusqu’alors, le compte de pénibilité a été quelque peu modifié. Il change notamment de nom, il faut maintenant parler de compte professionnel de prévention. Un décret viendra préciser les nouvelles démarches relatives à la prévention de la pénibilité. Ce qui est sûr, c’est que les obligations actuelles disparaissent au profit d’une méthode plus efficace et plus simple à mettre en place.

Licenciement

Pour tout licenciement, le montant des indemnités à percevoir augmente. En effet, celles-ci se calcul par rapport à l’ancienneté du salarié. Si jusqu’à aujourd’hui, elles représentaient ⅕ de mois, elles seront maintenant d’¼ de mois (de salaire pour chaque année d’ancienneté). La différence de taux permet ainsi une augmentation de 25 % pour la prime de licenciement.

La primauté de l’accord d’entreprise sur le contrat de travail permettra aux salariés licenciés de bénéficier d’une formation sous forme de crédits de 100 heures à ajouter à leur compte personnel de formation.

Avec les ordonnances Macron :

  • le délai de recours après un licenciement (de tout type) change : il sera maintenant d’1 an ;
  • un dispositif de rupture conventionnelle collective pour les départs volontaires sera mis en place ;
  • pour les multinationales, le périmètre des licenciements économiques change s’ils licencient en France : en effet, les difficultés économiques de l’entreprise seront désormais observées au niveau national, et non plus international ;
  • etc.

Suppression du CHSCT

Le comité social et économique (CSE) fait également partie des ordonnances Macron. Cette nouvelle instance unique de représentation du personnel sera le résultat de la fusion des IRP actuelles, c’est-à-dire le CE, le CHSCT et les délégués du personnel. Cela sera valable pour les entreprises de plus de 49 salariés. Cette nouvelle instance se verra attribuer toutes les compétences des anciennes instances. De plus, une commission santé, sécurité et conditions de travail pourra être mise en place dans les entreprises de plus de 299 salariés. En-dessous de cet effectif, seul l’inspecteur du travail peut faire la demande de sa mise en place s’il estime que celle-ci est nécessaire.

Si les délégués syndicaux fusionnent avec ces autres instances, on ne parlera alors pas de CSE mais de conseil d’entreprise.

Pour les PME et les TPE

Afin que des entreprises comme les PME et les TPE soient davantage prises en compte, les ordonnances Macron prévoient des dispositions spécifiques au sein des accords de branche pour toute entreprise de 50 salariés. A défaut, il faudra que leur absence soit justifiée et justifiable.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés étant dépourvues de délégués syndicaux (également valables pour certaines entreprises de moins de 21 salariés lorsqu’elles n’en ont pas également), les ordonnances Macron cherchent à simplifier les procédures de négociation. Ainsi, l’employeur pourra désormais mettre un référendum en place pour que soit ou non validé un projet d’accord sur l’ensemble des thèmes qui seront considérés comme négociables au sein de l’entreprise. L’accord peut être approuvé avec deux tiers des voix.