La définition du CSE – ou comité social et économique – s’appuie sur la constitution d’une nouvelle instance de représentation du personnel qui viendra bientôt remplacer les différentes instances actuelles de représentation du personnel dans les entreprises de plus de 50 salariés. Le CSE les réunira toutes en un seul et même organisme. Sont concernés par cette fusion : comité d’entreprise, CHSCT et représentants du personnel.
Les délégués syndicaux peuvent également être impliqués par cette fusion, à la condition près que cela soit prévu dans un accord collectif.
Calendrier de création du CSE
Le 2 août 2017, le Parlement a adopté le projet de loi d’habilitation proposé le 28 juin 2017 en Conseil des ministres. Cette nouvelle loi permet au gouvernement de pouvoir user d’ordonnances pour changer le Code du travail. Le 31 août, les textes de ces ordonnances ont été dévoilés et devraient désormais être adoptés d’ici fin septembre.
Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs validé, le 7 septembre, ce principe de modification par ordonnances, après avoir été saisi par des députés le 9 août.
Il est d’ores et déjà prévu que la modification de l’organisation des instances représentatives du personnel prendra un peu de temps, ainsi le comité social économique se globalisera petit à petit dans chaque entreprise. Toutefois, le 31 décembre 2019 est la date maximale à laquelle toute entreprise concernée devra mettre en place un comité social économique opérationnel. Les fusions commenceront début 2018 après que les décrets aient été publiés.
Ce délai permet, en fait, de ne pas dessaisir les mandats en cours trop rapidement, cependant certains d’entre eux pouvant courir jusqu’à 2021 sont raccourcis. Pour les autres, la fusion du comité d’entreprise, du CHSCT et des représentants du personnel sera donc effective à la date prévue pour l’élection des nouveaux mandats à pourvoir.
Pour tous les mandats se terminant avant le 31 décembre 2018, la transition prévue permettra de prolonger les mandats pour faciliter la fusion. Cette décision appartient à l’employeur et la durée maximale est de 1 an, ce qui repousserait ainsi à la date limite du 31 décembre 2019 au plus tard.
Définition du CSE : ses caractéristiques
Cette instance unique a été pensée pour permettre notamment de faciliter les consultations de ces différentes instances, tout particulièrement dans le cas où plusieurs d’entre elles doivent être consultées par l’employeur. Les pouvoirs du comité social économique seront exactement les mêmes que ceux des institutions qu’il viendra remplacer.
Ainsi, le CSE pourra toujours mettre en place des expertises quant aux conditions de travail ou des enquêtes quant à la sécurité des employés, déclencher des recours en justice, etc.
Dans les cas où les délégués syndicaux seront également concernés par une fusion vers le CSE, la nouvelle instance pourrait également s’occuper de la négociation des accords collectifs. Dans ce cas-là, le comité social économique deviendrait conseil d’entreprise.
La durée des mandats
La durée des nouveaux mandats prévus pour le CSE reste identique. Elle est de 4 ans, sachant qu’un accord collectif peut la modifier et prévoir des mandats de 2 ou 3 ans à la place. Ce qui change avec le comité social économique, c’est le nombre de mandats successifs ; il sera désormais de 3. Il est bon de noter tout de même que, là encore, un accord collectif pourra en convenir autrement. Pour cela, une discussion entre l’employeur et l’organisation syndicale sera indispensable.
Si vous voulez en savoir plus sur la définition du CSE – mais aussi sur l’actualité qui entoure ce vaste sujet – continuez à consulter ce blog qui vous en apprendra, chaque jour, davantage.