Si les ordonnances concernant la loi travail ont été publiées fin septembre 2017, ce n’est qu’à partir du 1er janvier 2018 que la mise en place d’un comité social et économique au sein des entreprises de plus de 50 salariés commencera doucement à se mettre en place. Toutefois, la fusion des instances représentatives du personnel ne sera pas tout à fait immédiate selon les cas propres à chaque entreprise, et pourra être réalisée sur une période de deux ans, avec une date maximum fixée au 31 décembre 2019. Certaines mesures devront cependant être mises en place avant les autres, c’est notamment le cas des accords majoritaires simplifiés. De quoi s’agit-il ? Quand doivent-ils être mis en place ? Et quels seront leur impact ?
Des négociations simplifiées pour le comité social et économique
Une des nouveautés que la réforme de la loi travail apporte est la possibilité de négocier des accords majoritaires simplifiés. Pourquoi est-ce novateur ? Parce que cela devrait permettre à chaque entreprise d’être en mesure de mieux répondre à ses réels besoins propres. En effet, les accords majoritaires simplifiés permettront, notamment, de directement négocier le temps de travail des salariés, mais aussi tout ce qui est en lien avec leur rémunération, ainsi que leur éventuelle mobilité géographique et professionnelle interne à l’entreprise, par exemple.
Il est cependant important de noter que les juges ont la main mise sur ces accords majoritaires, leur rôle étant d’assurer le respect des clauses prévues dans le Code du travail (article L 2254-2), afin de limiter les risques de négociation d’accords ne correspondant pas à des besoins réellement propres à l’entreprise ou ne cherchant pas à aider à la conservation des emplois au sein de l’entreprise, voire à leur développement.
Les accords majoritaires simplifiés, ce qu’il faut savoir
Les accords majoritaires simplifiés ne concernent pas que les grandes entreprises qui seront dotées d’un comité social et économique, les TPE et PME auront également accès à ce dispositif. Lors des négociations, il n’y aura pas besoin de mandater des salariés. La validation des décisions pourra se faire avec l’acceptation des deux tiers du personnel de l’entreprise.
Question calendrier, la mise en place généralisée des accords majoritaires n’est pas entièrement liée à celle du comité social et économique, puisque les accords majoritaires simplifiés seront valables à partir du 1er mai 2018, indépendamment ou non de la mise en place effective du CSE.
Les décisions prises lors de l’établissement d’accords majoritaires viennent remplacer les clauses émises dans le contrat de travail. En cela, le salarié doit les accepter ou les réfuter. Cependant, si le salarié ne communique pas son avis dans un délai d’un mois, son absence de refus des nouvelles clauses a valeur d’acceptation. Suite à cela, il ne peut donc plus réfuter les nouvelles clauses négociées lors d’accords majoritaires, auxquelles il est désormais soumis. L’employeur pourrait, sinon, le licencier pour cause réelle et sérieuse.