La réforme de la loi travail, dont on entend parler depuis des mois, est en phase terminale. En effet, il ne reste plus qu’un seul examen par les sénateurs pour que le projet de loi instaurant le comité social et économique soit définitivement ratifié. En effet, la signature du président de la République du 22 septembre 2017 ne donnait, en fait, qu’une valeur réglementaire aux ordonnances de la réforme de la loi travail. Le 28 novembre, ce sont désormais les députés qui ont voté leur approbation concernant le projet de ratification des ordonnances portant sur le dialogue social.
La phase terminale de la réforme de la loi travail
Suite aux débats qui ont eu lieu entre les députés, quelques modifications ont de nouveau été apportées au projet de loi : ce sont en vérité une trentaine d’amendements qui ont été effectués. La dernière phase, désormais, est l’examination par les sénateurs de ce projet de loi qui permettra ensuite de mettre en place le comité social et économique comme institution représentative du personnel unique dans les entreprises. Celle-ci viendra remplacer le CE, le CHSCT et les délégués du personnel, en fusionnant l’ensemble des attributions de chacun.
Les discussions entretenues par les députés quant à ce projet de loi n’ont connu une opposition que par les députés représentant La France insoumise. Cette opposition a été qualifiée “d’opposition de principe” par Laurent Pietraszewski, député La République en marche du Nord.
Les amendements apportés à la réforme de la loi travail
Au coeur des amendements apportés à la réforme de la loi travail : la priorité à la réembauche. Ainsi, dans le but de sécuriser les parcours professionnels, les députés ont confié à la branche la possibilité de déterminer les conditions de priorité à cette réembauche concernant les salariés licenciés suite à la fin d’un CDI de chantier.
Un autre amendement important est celui qui a été apporté à la réforme de la loi travail et qui permet d’augmenter le nombre de cas où un délégué peut être désigné par une organisation syndicale représentative. Cela vise à donner plus de souplesse dans la désignation du délégué syndical.
Le dernier amendement notable vient rendre plus explicite la rupture conventionnelle collective. Celle-ci vise à permettre les départs volontaires de salariés dans une entreprise sans qu’un motif économique n’ait besoin d’être mis en place. L’amendement explique donc désormais la possibilité de proposer un congé de mobilité aux volontaire, et ce, sans que la taille de l’entreprise ne soit un critère. Lors de ce congé de mobilité, le salarié pourra ainsi suivre une formation, tout en percevant son salaire, dans le but de se reconvertir.
Les amendements relatifs au comité social et économique
Le comité social et économique n’a pas échappé aux amendements portés à la réforme de la loi travail. Ainsi, un amendement vient protéger les instances qui n’auront que des ressources limitées vis-à-vis des expertises qu’elles devront désormais, en partie, financer. En effet, dans certains cas, l’employeur aura l’ensemble des frais à sa charge.