Au 1er janvier 2018, l’ordonnance concernant le dialogue social ainsi que les décrets qui sont venus la compléter entrent en vigueur avec la possibilité de mettre en place le CSE (comité social et économique) dans les entreprises. La réforme de la loi travail a été annoncée depuis des mois, mais il n’est pas forcément simple de savoir dans quel cas de figure se trouve votre entreprise. Devez-vous, ou non, mettre en place le comité social et économique dans votre entreprise dès maintenant ?
La fusion des IRP
Délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène et de sécurité peuvent désormais fusionner en une instance unique de représentation du personnel. Le comité social et économique (CSE) peut en effet être mis en place depuis le 1er janvier 2018 dans les entreprises concernées. Mais quelles sont-elles ?
Les entreprises qui sont concernées par le CSE sont toutes celles dont les effectifs sont égaux ou supérieurs à 11, à savoir que ce seuil n’est valable que s’il n’a pas été inférieur à 11 lors des 12 mois consécutifs précédents.
Selon les effectifs dans l’entreprise
Le CSE n’aura pas exactement les mêmes attributions selon l’effectif des salariés présents dans l’entreprise. En-dessous de 50 salariés, celles-ci seront similaires à celles des délégués du personnel. En cela, les membres du CSE représenteront les salariés auprès de l’employeur en s’occupant des réclamations individuelles et collectives concernant divers thèmes comme le code du travail, les salaires, ou encore les accords et conventions applicables dans l’entreprise, mais aussi quant à la protection sociale, etc. Cela correspond en fait aux attributions actuelles des délégués du personnel.
Toutefois dans les entreprises où l’effectif est au moins de 50 salariés, en plus des attributions des délégués du personnel, le CSE hérite de celles des élus du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La mise en place du CSE
Si la mise en place du CSE n’est pas forcément obligatoire immédiatement dans toutes les entreprises, pour les entreprises de 11 salariés minimum dans lesquelles il n’y avait pas de représentants du personnel jusqu’à maintenant il est question de mettre le CSE en place le plus tôt possible. Pour les autres entreprises, ayant actuellement des représentants du personnel, cela est un peu différent. Elles devront obligatoirement avoir mis en place le CSE avant le 31 décembre 2019, mais elles peuvent le faire au moment où étaient prévues les prochaines élections professionnelles. La fusion se fera alors au moment du renouvellement des mandats de l’une des institutions que le CSE viendra remplacer.
L’ordonnance prévoit toutefois un assouplissement de cette règle en précisant que pour tous les mandats prenant fin avant le 31 décembre 2018, ceux-ci peuvent être prolongés d’un an maximum au besoin.
Cependant, pour les mandats arrivant à échéance après le 1er janvier 2019, le CSE devra être mis en place immédiatement dès la fin du mandat d’une des institutions. Sachant que l’ultime date à laquelle le CSE doit être en place dans l’entreprise est le 31 décembre 2019.
La mise en place du CSE ne se mettra donc pas en place au même moment dans toutes les entreprises.