Avec la lente apparition du comité social et économique dans le paysage représentatif du personnel, les entreprises comme les élus et les salariés s’interrogent sur les changements qu’engendrera la fusion des instances qui sera globalisé d’ici le 31 décembre 2019. Découvrons les attributions du CSE et particularités de ce nouveau dialogue social.
Les attributions du CSE
En remplaçant l’ensemble des institutions représentatives du personnel encore connues à ce jour sous le nom de CE, CHSCT et DP dans les entreprises, le comité social et économique interroge sur de nombreux sujets comme les moyens budgétaires qui lui seront alloués, les attributions du CSE qui lui seront reconnues, le nombre d’élus de l’instance, la durée de leurs mandats, le nombre d’heures de délégation qu’ils auront, etc.
Les nouveautés concernent toutes les entreprises de plus de 11 salariés. Le CSE prendra toutefois à peine la même forme en fonction du seuil de 50 salariés, ainsi il pourra s’agir d’une entité avec plus ou moins d’attributions, voire même d’un conseil d’entreprise.
Ainsi, avec moins de 50 salariés, le CSE acquiert des attributions similaires aux délégués du personnel, à quoi sont ajoutées des attributions relatives aux conditions de travail, la sécurité et la santé.
Lorsque le seuil des 50 salariés est dépassé, le CSE récupère les attributions des DP, du CHSCT et du CE ainsi qu’une identité personnelle.
Pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 300 salariés ou qui comportent un haut risque, il est possible de déléguer une partie des missions à une commission santé, sécurité et conditions de travail.
Quand mettre en place le CSE ?
Plusieurs cas de figure ont été prévus par les textes de loi. Ainsi, la fusion des instances est normalement prévue lorsque les mandats des membres du DP, du CE ou du CHSCT arrivent à échéance.
Lorsque la première de ces entités atteint son terme au cours de l’année 2018, le CSE peut immédiatement être mis en place, à défaut, une prorogation d’un maximum d’un an des mandats est possible suite à un accord sur décision unilatérale.
Dans le cas où la première échéance a lieu en 2019, le CSE devra être mis en place immédiatement à la date d’échéance des mandats.
Dans le cas où aucune des instances n’arrive à échéance de leurs mandats avant le 31 décembre 2019, l’élection des nouveaux membres se fera avant cette date, pour cela la durée des mandats en cours sera réduite.
Le nombre d’élus
Le décret publié le 30 décembre 2017 vient compléter les ordonnances Macron et fixe le nombre d’élus au CSE. Si le nombre d’heures de délégation va augmenter, le nombre d’élus, lui, va diminuer par rapport aux nombres d’élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel. Ainsi, une entreprise de 11 à 24 salariés aura le droit à 1 élu titulaire et une entreprise de 250 salariés aura le droit à 11 élus titulaires.
Le nombre maximum d’élus titulaires est de 35 pour une entreprise de 10 000 salariés.
Le système d’élection du comité d’entreprise est maintenu comme système d’élection du comité social et économique.
Cette nouvelle organisation devrait permettre à chaque membre d’effectuer ses missions dans de bonnes conditions puisque chacun aura davantage d’heures de délégation.