L’une des missions du défenseur syndical est d’assister, voir même de représenter un salarié lors d’un contentieux prud’homal (conseil des prud’hommes ou cours d’appel). Outre le comité social et économique, les nouvelles ordonnances Macron ont également mis en place une forme d’indemnisation pour les défenseurs syndicaux. Qu’elle est-elle ?
Indemnisation pour les défenseurs syndicaux pour le temps de défense
Dans une entreprise comptant au minimum 11 salariés, 10 heures par mois sont allouées au défenseur syndical pour qu’il puisse exercer ses missions. Cela correspond à du travail effectué pendant les heures de travail, mais en dehors de l’entreprise, cela est donc considéré comme du temps de travail effectif. Si l’employeur doit maintenir le salaire du délégué syndical dans ce cas-là, il lui suffit ensuite de remplir un formulaire à envoyer à l’ASP pour en obtenir le remboursement.
Depuis les nouvelles ordonnances, il pourra désormais percevoir une indemnisation. Celle-ci concernera principalement son déplacement à l’audience, mais sera également valable lorsque le défenseur syndical est payé à la commission.
Quels sont les formulaires Cerfa correspondants ?
Pour être indemnisé de ses frais kilométriques correspondants à la distance entre l’entreprise et le tribunal, le défenseur syndical peut, lui aussi, remplir un formulaire, à condition que le trajet soit d’au moins 5 kilomètres. Une indemnisation spécifique, la rémunération à la commission des défenseurs est également prévue.
Voici les différents formulaires désormais disponibles :
- la “Demande d’indemnisation pour l’exercice des fonctions d’un défenseur syndical rémunéré à la commission” ;
- la “Notice accompagnant le formulaire de demande d’indemnisation pour l’exercice des fonctions d’un défenseur syndical rémunéré à la commission” ;
- la “Demande d’indemnisation kilométrique liée à l’activité de défenseur syndical” ;
- et la “Notice accompagnant le formulaire de demande d’indemnisation kilométrique liée à l’activité de défenseur syndical”.
Une fois rempli, le ou les formulaires Cerfa, et fournies les éventuelles pièces justificatives demandées, le dossier doit être envoyé à l’Agence de services et de paiement (ASP). C’est cet organisme qui gère entièrement les demandes de remboursement de l’employeur et d’indemnisation pour les défenseurs syndicaux dans ce genre de cas.
Autre modification apportée en 2017, depuis le 17 novembre, la région de rattachement ne limite plus le défenseur syndical. Les ordonnances Macron de 2017 sont aussi venus préciser les missions du CSE.