Dans son champ d’action, le CSE dispose de différents types de consultation. Ce sont les ordonnances Macron qui précisent le cadre dans lequel ces consultations doivent prendre place. Quels sont les enjeux de ces consultations et quels sont les délais de consultation propres au fonctionnement du comité social et économique ?
L’importance des délais de consultation du CSE
Les délais accordés à la nouvelle instance de représentation du personnel ont toute leur importance du fait des enjeux qu’ils impliquent. En effet, les membres ont à la fois besoin de temps mais également de la possibilité d’agir de manière efficace et rapide. Ainsi, il convient de trouver la juste mesure et de définir le bon délai, ce que permet en effet la réforme du travail puisque les ordonnances Macron précisent que la fixation du délai doit être effectuée par négociation d’entreprise.
Alors, différents délais peuvent être choisis pour correspondre aux différents types de consultation. Ainsi, les négociations pourront prévoir des temps différents pour une consultation propre à un plan de licenciement économique important ou pour une consultation en rapport avec la politique sociale de l’entreprise. Les entreprises et les CSE peuvent donc convenir de plusieurs délais propres à différentes thématiques dans lesquelles viendront se répartir les différents sujets sur lesquels ils peuvent être consultés.
Attention, dès lors que le CSE dépasse le délai fixé pour rendre son avis, l’article L. 2312-16 du Code du travail indique bien que l’avis sera considéré comme négatif.
Déterminer des délais de consultation
Le démarrage du délai de consultation débute au moment où l’employeur communique les informations et documents nécessaires à celle-ci aux différents membres du CSE, voir article R. 2312-5 du Code du travail. Avant l’écoulement complet de ce délai, le CSE devra fournir un avis justifié sur le sujet. Il existe deux types de consultations :
- les consultations récurrentes : c’est-à-dire celles portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur les conditions de travail et d’emploi, sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise.
- et les consultations ponctuelles : en rapport avec des projets influant sur les conditions de travail comme la mise en place de nouveaux équipements par exemple, ou pour un projet de déménagement des locaux de l’entreprise, ou sur un sujet spécifique comme le licenciement d’un salarié disposant d’un statut protégé, etc.