Lors d’un licenciement, l’employeur et l’employé peuvent se mettre d’accord sur un montant d’indemnités forfaitaires de conciliation, accordé pour la résolution du litige associé.
Ce système est remis en cause avec le décret 2019-1333 du 11 décembre 2019.
Les indemnités forfaitaires de conciliation, c’est quoi ?
Un licenciement en entreprise entraîne, dans la plupart des cas, un litige entre l’employeur et l’employé. Pour répondre à ce litige, il est possible d’entrer en négociation grâce aux indemnités forfaitaires de conciliation.
Comme son nom l’indique, cette clause du Code du travail art. L. 1235-1 implique le versement d’indemnités par l’employeur en cas de licenciement d’un salarié d’un montant fixé au préalable par un barème prescrit par le Code du travail, en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Notez que ces dispositions ne sont pas modifiées par le décret 2019-1333 du 11 décembre 2019.
Ainsi, ces dispositions prévoient le versement de :
- 2 mois de salaire pour une ancienneté de moins de 1 an ;
- 3 mois de salaire pour un contrat de plus de 1 an, plus 1 mois supplémentaire par année d’ancienneté dans la limite de 8 ans ;
- 10 mois de salaire pour une ancienneté de 8 à 12 ans ;
- 12 mois pour l’ancienneté de 12 à 15 ans ;
- 14 mois de salaire pour 15 à 19 ans d’ancienneté ;
- 16 mois pour une ancienneté de 19 à 23 ans ;
- 18 mois pour 23 à 26 ans d’ancienneté ;
- 20 mois de salaire pour une ancienneté de 26 à 30 ans ;
- 24 mois de salaire pour une ancienneté du salarié de plus de 30 ans.
La demande en justice est formée par requête
Jusqu’à maintenant, lors de la conciliation en vu du versement d’indemnités forfaitaires pour un licenciement, l’habitude était de saisir le conseil de Prud’hommes par la présentation volontaire.
La réforme 2019-1333 du 11 décembre 2019 se veut innovante et veut que la demande en justice soit formée par requête.
Ainsi, les deux parties, à savoir l’employeur et le salarié, ne peuvent plus se rendre au conseil de justice des Prud’hommes de manière spontanée pour négocier du licenciement.
Depuis ce début d’année, la loi prévoit une demande par requête pour une conciliation à ce conseil qui peut d’ailleurs détenir des délais avant le procès verbal avoisinant les 8 mois d’attente.
Les conseils ont des charges de travail importantes et donc, la procédure peut être longue, notamment pour le salarié. Il est alors possible de choisir le conseil des Prud’hommes en fonction de son engorgement.