En 2019, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été mise en place par le Gouvernement afin de répondre à “l’urgence économique et sociale”. La publication d’une circulaire permet d’en savoir davantage sur le sujet et d’en fixer le cadre d’action et de connaître, notamment, les salariés éligibles. Le projet de loi a été adopté le 21 décembre.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : définition
La circulaire annonce que les employeurs vont avoir la possibilité de verser une prime exceptionnelle à leur salarié. Le montant de cette prime fait l’objet :
- d’une exonération d’impôts sur le revenu ;
- d’une exonération des cotisations sociales patronales et salariales ;
- d’une exonération des prélèvements sociaux.
Le plafond est fixé à 1 000 €.
Si le Gouvernement a entrepris de mettre en place une telle démarche, c’est dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat des foyers. Attention toutefois, c’est aux entreprises de choisir la mise en place de ce dispositif ou non. Les employeurs peuvent prendre cette décision depuis le 11 décembre 2018 et avant le 31 mars 2019.
Le cadre de la prime exceptionnelle
Attention toutefois, tous les salariés ne sont pas éligibles à l’obtention de cette prime exceptionnelle. En effet, si la rémunération d’un salarié atteint un certain niveau, il ne pourra pas bénéficier de l’avantage fiscal et de l’exonération. Le but étant d’avantager les salaires les plus modestes. Si une modulation du montant de la prime peut être envisagée, cette action ne pourra se faire au titre des critères suivants :
- congé maternité ;
- congé de paternité pour l’accueil de l’enfant ;
- congé parental d’éducation.
Cette prime doit obligatoirement être versée avant le 31 mars 2019 et peut n’être versée qu’à la partie éligible des salariés si l’employeur le souhaite et qu’aucun accord conventionnel ne l’en empêche. Sachez toutefois que le versement peut se décider de manière unilatérale par l’employeur avant le 31 janvier 2019, mais devra faire l’objet d’un accord d’entreprise après cette date pour être mise en place.
Dans le premier cas, l’employeur doit informer les membres du CSE, comité social et économique, avant le 31 mars 2019.