Depuis la publication de nouveaux textes de loi fin 2017, connus sous le nom des ordonnances Macron, ou de la nouvelle Loi Travail, les entreprises doivent commencer à réfléchir aux nouvelles problématiques impliquées par ce modèle différent de représentation des salariés qui va venir remplacer tous les autres. La Loi Travail prévoit ainsi la création des représentants de proximité.
Affectation des représentants de proximité
L’article L. 2313-7 du Code du travail fixe la mise en place des représentants de proximité. Celle-ci doit se faire par accord d’entreprise. Ce sera le même qui établira la distinction entre le nombre d’établissements et leur périmètre. Ainsi, les représentants de proximité n’existeront pas dans toutes les entreprises. La mise en place de ces membres ne se fera que dans les entreprises disposant de plusieurs établissements distincts.
Les représentants de proximité ne sont pas élus lors d’élection, en effet, soit il sont désignés parmi les membres du CSE, soit ces derniers se chargent de désigner des salariés de l’entreprise comme représentants de proximité. Ce ne sont pas eux qui choisissent laquelle de ces deux options leur convient, cela est déterminé dans l’accord d’entreprise précédemment cité. La durée des mandats des représentants de proximité s’arrête en même temps que les mandats des membres du CSE.
Les missions de ces nouveaux représentants
La mise en place des représentants de proximité est censée permettre le bon fonctionnement de la représentation des salariés, en particulier dans les établissements de l’entreprise qui ne bénéficient pas de leur propre instance représentative du personnel. L’accord d’entreprise évoqué précédemment permet également de définir le nombre de représentants de proximité que doit compter l’entreprise, ou les différents établissements de celle-ci. Mais ce texte permet également de définir de nombreux autres éléments comme les attributions allouées à ces membres. Ils en disposeront notamment dans les domaines de la sécurité au travail, mais aussi vis-à-vis des conditions de travail et de la santé des salariés. L’accord d’entreprise permettra aussi de définir les modalités de désignation, les missions et les moyens mis en place pour ces membres.
Pour les futures réunions, nous nous plaçons comme prestataire de CSE intervenant pour la rédaction de vos compte-rendus procès-verbaux de réunion.