Afin de positionner la lutte contre le harcèlement sexuel en première position dans la mise en place du comité social et économique dans les entreprises entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, le gouvernement a prévu l’obligation pour les entreprises de désigner un référent CSE en charge des problèmes de harcèlement sexuel au travail. Cette nouvelle mesure sera applicable de manière obligatoire dès le 1er janvier 2019 pour certaines entreprises.
Le harcèlement sexuel en entreprise
« Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Voici comment est défini le harcèlement sexuel par l’article 222-33 du Code pénal. En entreprise aussi ce type d’infraction doit faire l’objet d’une attention particulière, ce à quoi veille la nouvelle loi du Gouvernement.
Désignation d’un référent CSE
C’est en effet suite à la loi du 3 août 2018 (loi n° 2018-703) qu’il appartiendra aux élus du CSE de désigner eux-mêmes l’un de leur membre pour exercer le rôle de référent en matière de harcèlement sexuel, mais aussi sexiste, au sein de l’entreprise. Cette même loi indique que d’autres comportements seront désormais soumis à des sanctions, il s’agit notamment des propos à connotation sexiste par une seule personne de manière répétitive ou par différentes personnes envers la même victime. Cela vise également le harcèlement en ligne.
Le gouvernement souhaite en effet renforcer la loi pour mieux lutter contre toutes formes de violences sexuelles et sexistes en entreprise.
Sont ainsi concernées par la mise en place d’un tel référent toutes les entreprises dont l’effectif est de 250 salariés minimum.
Les sanctions relatives aux comportement sexistes
Dans une logique de prévention, l’employeur a pour obligation (cela était déjà le cas avant cette nouvelle loi) de faire prendre connaissance aux salariés de son entreprise l’existence du texte de loi cité ci-dessus concernant la définition du harcèlement sexuel et les sanctions pénales en vigueur.