Si le vote par procuration est autorisé dans le cadre des élections politiques, cela n’est pas le cas pour certaines élections professionnelles. Il est ainsi impossible de procéder au vote par procuration dans le cadre des élections des représentants du personnel et notamment celles mises en place pour les élections CSE.
Elections CSE : droit électoral en entreprise
Le Code électoral définit les limites à adopter lors des élections professionnelles en entreprise. L’interdiction de procéder au vote par procuration lors d’élections professionnelles comme celles à organiser pour la mise en place du CSE a été rappelée dans différents arrêts de la Cour de cassation (Cass. soc. 3-7-1984, n° 83-61.173 ; Cass. soc. 21-7-1981, n° 81-60.568). La jurisprudence y rappelle effectivement que : « En application de l’article L. 433-8 du Code du travail, les membres des comités d’entreprise sont élus au scrutin secret et que les bulletins de vote doivent obligatoirement être placés sous enveloppes, que, sous réserve des modalités convenues pour les votes par correspondance, chaque électeur doit voter personnellement et non par l’intermédiaire d’un tiers et que les irrégularités commises à cet égard sont susceptibles d’exercer une influence sur les résultats du scrutin, dont elles pouvaient entraîner l’annulation. »
Vote électronique sans procuration
Pour l’élection des membres du CSE, le vote physique est à préférer. Toutefois, s’il n’est pas possible de le mettre en place, il sera également possible de recourir au vote par correspondance sans nécessité d’un motif exceptionnel. Quant à la solution du vote électronique, il s’agit d’une solution coûteuse qui peut parfois poser problème, comme cela a dernièrement été le cas.
En effet, un employeur a récemment souhaité annuler les résultats des élections parce qu’une salariée avait procédé au vote en ligne à la place de deux de ses collègues. Ces dernières lui avaient fourni leur code confidentiel afin qu’elle s’occupe des démarches à leur place. Toutefois, le vote par procuration est interdit dans un tel contexte électoral. La Chambre sociale de la Cour de cassation a donc annulé les résultats des votes via un arrêt du 13 février 2013 (n° 11-25696).