Parmi les différents rôles du comité social et économique (CSE), une inaptitude au travail d’un salarié est le type de thématique sur laquelle la nouvelle instance représentative du personnel peut être consultée. En effet, dans le respect de la loi, l’employeur doit proposer une solution de reclassement à un tel salarié, mais ceci ne peut se faire sans l’avis des élus. Voici toutes les informations dont vous avez besoin concernant la consultation du CSE pour une inaptitude au travail.
L’inaptitude au travail : obligation de consultation du CSE
Ce sont toutes les entreprises de plus de 11 salariés qui font l’objet de cette obligation, et ce, quel que soit le motif de l’inaptitude du salarié. En effet, celle-ci peut-être d’origine professionnelle ou non. Une telle consultation doit obligatoirement prendre place avant que l’employeur ne propose une solution de reclassement au salarié. Cette démarche a notamment pour but d’apporter la preuve que l’employeur cherche réellement à proposer un autre poste au salarié concerné.
Lors de cette consultation, les membres du CSE seront concernés non seulement par l’inaptitude du salarié mais également par les propositions de postes effectuées par l’employeur. Le CSE doit donner son avis sur l’adéquation des propositions avec les compétences du salarié et les préconisations du médecin du travail.
L’impossibilité de reclasser un employé n’est pas un motif valable pour que l’employeur ne consulte pas le CSE.
Les dispenses de consultation du CSE
Dans certains cas, l’employeur peut obtenir une dispense de consultation du CSE. Ce sera notamment le cas si le médecin du travail lui fournit une dispense. Ce sera également possible en cas de carence des élections professionnelles. Un procès-verbal devra toutefois être établi afin de valider la dispense de consultation du CSE.
La dispense via le médecin du travail est possible dans deux cas de figure, lorsqu’il coche une des deux cases suivantes dans le document d’inaptitude :
- “tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé” ;
- “l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi”.
Attention, si l’employeur ne respecte pas les procédures, le CSE pourra saisir l’employeur pour délit d’entrave et le salarié pourra faire modifier le motif de son licenciement et bénéficier des indemnités relatives au licenciement sans cause réelle et sérieuse.