Actualités du CSE

Le CSE peut-il consulter les archives du CE ?

La consultation des archives du CE

Si le comité social et économique (CSE) vient remplacer le comité d’entreprise (CE), de nombreuses questions lors de sa mise en place dans les entreprises depuis le 1er janvier 2018. En effet, que précisent les réglementations en vigueur concernant les droits de consultation de certains documents propres aux précédentes IRP ? Le CSE peut-il consulter les archives du CE ?

Consulter les archives du CE

La consultation des archives propres aux IRP (instances représentatives du personnel) est réglementée dans toutes les entreprises. Lors de la mise en place du CSE au sein d’une entreprise, il est donc normal de se demander dans quelle mesure les membres élus au CSE vont pouvoir consulter les archives du CE qui peuvent leur être indispensables pour l’exercice de leurs fonctions. En effet, tous les nouveaux membres avaient le droit, tout comme l’employeur, de consulter les archives du CE, sans que le changement des membres élus n’ait aucun effet sur ce droit. Les membres du CE pouvaient d’ailleurs consulter, en plus des archives, les documents comptables et financiers du comité. Les modalités de consultation étant normalement mentionnées dans le règlement intérieur du CE.

 

Les membres du CSE peuvent consulter les archives du CE

Lors de la fusion des IRP, les membres élus au CSE acquièrent le droit de consulter les archives du CE au même titre que les anciens élus de ce comité. Dans l’arrêt n° 1607 du 7 novembre 2018 (17-23.157), la Cour de cassation confirme qu’il n’est pas possible de restreindre l’accès aux archives du CE à certains membres du CSE sous prétexte de l’étiquette syndicale des élus. Il n’est pas non plus possible de fixer des horaires de consultation pour les élus.

Ainsi, la fusion des IRP en un CSE donne le droit aux élus du CSE de consulter les archives du CE, mais également celles du CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). En effet, la fusion vise à remplacer et non pas faire disparaître les instances représentatives du personnel.

 

Si le CSE n’a pas encore été mis en place dans votre entreprise, nous vous rappelons qu’il devra l’être avant le 1er janvier 2020.