La création d’une instance unique, le comité social et économique (CSE), a été ratifiée en septembre. Elle viendra remplacer CE, DP et CHSCT. Elle concerne toutes les entreprises dont l’effectif est supérieur à 11 salariés. Si l’ordonnance de la réforme du travail a déjà été publiée, à quoi faut-il s’attendre en termes de calendrier de mise en place du CSE ?
La réforme du travail et le CSE
Le 23 septembre 2017 : c’est la date à laquelle les 5 ordonnances réformant la loi travail ont été publiées. Si certaines sont entrées en vigueur à cette date, cela n’est pas le cas de la mise en place du comité social et économique, dont l’ordonnance doit être complétée par des décrets d’application.
Le 31 décembre 2017 : c’est la date avant laquelle une vingtaine de décrets concernant la réforme du travail doivent être publiés pour venir compléter les dispositifs d’application des ordonnances dans les entreprises.
La mise en place du CSE
Le 1er janvier 2018 : c’est la date fixée par la réforme du travail à partir de laquelle un comité social et économique pourra être mis en place dans les entreprises. A la condition que tous les décrets d’application aient été publiés d’ici cette date. Pour connaître la date de mise en place du CSE dans votre entreprise, il faut se référer à l’échéance des mandats des IRP qui vont fusionner. Lorsqu’un mandat arrive à son terme, qu’il s’agisse de celui des DP, des membres du CE ou du CHSCT, la fusion doit être effectuée.
Le 31 décembre 2019 : c’est la date maximale avant laquelle le CSE doit être mis en place dans votre entreprise. En effet, il est possible que les mandats actuels des DP, du CE et du CHSCT soient relativement récents. D’ailleurs, si ces mandats viennent de commencer en 2017, il est possible qu’ils ne soient pas terminés en 2019. Pour cela, il est possible qu’un des décrets de la réforme du travail vienne ajouter une possibilité pour les entreprises afin qu’elles puissent organiser l’élection des élus du CSE même si les mandats en cours ne sont pas terminés. Toutefois, les ordonnances publiées à la fin du mois de septembre 2017 ne précisent rien pour le moment à ce sujet-là.
Les cas particuliers
Si l’échéance des mandats des DP, des membres du CE et du CHSCT de votre entreprise tombe entre la date de publication des ordonnances, le 23 septembre 2017 et le dernier jour avant lequel la mise en place du comité social et économique débutera, c’est-à-dire le 31 décembre 2017, l’ordonnance précise que les mandats de ces derniers peuvent être prolongés : soit jusqu’au 31 décembre 2017, soit d’une année supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2018. Cela est possible avec un accord collectif ou par volonté de l’employeur, toutefois, il doit tout de même, au préalable, consulter les membres du CE ou les DP sur le sujet. Sauf dans le cas où un protocole d’accord préélectoral relatif aux élections a été conclu avant le 23 septembre 2017, c’est alors lui qui fait foi.