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Changer ses heures de travail pour assurer ses permanences CSE

permanences CSE : peut-on changer ses horaires de travail ?

Avec l’arrivée du comité social et économique dans les entreprises qui se fait petit à petit depuis le 1er janvier 2018 et ce, jusqu’au 31 décembre 2019, de nombreuses questions se posent. Et, parmi celles-ci, celle des permanences CSE des membres de l’instance. Les représentants du personnel ont-ils le droit de changer leurs horaires de travail pour pouvoir assurer leurs prérogatives, comme la rédaction du compte rendu du CSE par exemple ?

Comment utiliser les heures de délégation ?

Si les représentants du personnel ont la possibilité d’utiliser leurs heures de délégation comme bon leur semble pour effectuer leur permanences CSE, cela se restreint toutefois aux heures qui n’empiètent pas sur leur temps de travail. Ainsi, pour pouvoir utiliser ses heures de délégation sur son temps de travail, il doit d’abord poser la question auprès de sa hiérarchie, puisque c’est l’employeur qui peut l’y autoriser. Cela a été mis en place pour les IRP dans le but que le bon fonctionnement des services dans lesquels travaillent les représentants du personnel soient maintenus.

 

Permanences CSE : ce qui était valable pour le CE l’est-il encore pour le CSE ?

Cela reste donc en effet vrai pour la nouvelle instance de représentation du personnel, puisque, concernant les heures de délégations, les ordonnances Macron ne changent en rien ce qui était jusqu’alors valable pour les membres du comité d’entreprise. Ainsi, les représentants du personnel ne peuvent toujours pas modifier leurs horaires de travail pour utiliser leurs heures de délégation et réaliser leurs missions.

Ce sont les articles L.2315-7 à L.2315-13 du Code du travail qui fournissent le nombre d’heures de délégation des membres du comité social et économique et leur composition. Il y est aussi précisé que cela peut être modifié par protocole électoral.

Ces informations sont complétées par le décret du 29 décembre 2017 qui vient en indiquer la durée (article R.2314-1 du Code du travail).

 

Exemple de cas 

Pour le comité d’entreprise actuel comme pour le comité social et économique à venir, c’est un arrêt du 19 mai 2010 publié par la Cour de cassation qui répond à la question. En effet, dans le cas traité par les juges, une représentante du personnel, une déléguée syndicale pour être plus exact, avait reçu un avertissement après avoir changé d’elle-même ses horaires de travail afin de pouvoir répondre aux prérogatives de son mandat. En effet, elle ne pensait pas que cela n’était pas possible et avait donc contesté cet avertissement. Toutefois, pour pouvoir changer ses horaires de travail, elle aurait du commencer par demander l’autorisation à son employeur.

Voici ce que dit donc la Cour de cassation à ce sujet : « si le délégué syndical peut librement exercer son mandat pendant son temps de travail, il ne peut, sans faute de sa part, unilatéralement modifier ses horaires de travail pour l’exercice de ses fonctions sans l’accord de son employeur ».

Cela reste valable avec la fusion des IRP et la création du CSE. Ainsi, pour préparer une réunion, pour finir de rédiger le compte rendu du CSE ou pour toute autre mission, si un des élus souhaite changer ses horaires de travail pour avoir le temps de réaliser ses missions, il doit commencer par demander l’autorisation à son employeur.