La fusion des instances de représentation du personnel entraîne actuellement de nombreux questionnements, notamment sur les conséquences inévitables à prévoir et sur la composition du Comité Social et Economique. Revenons tout d’abord sur la définition du CSE avant d’aborder les rôles qui seront alloués à cette nouvelle instance et les changements prévus pour les délégués du personnel dans les entreprises non concernées par le CSE.
Le CSE, qu’est-ce que c’est ?
Un comité social et économique (CSE) va être mise en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés d’ici fin 2019. Cette instance unique aura pour but de regrouper plusieurs instances de représentation du personnel (IRP). Ainsi, la composition du Comité Social et Economique inclura :
- le comité d’entreprise (CE) ;
- les délégués du personnel (DP) ;
- le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Selon certaines conditions, les délégués syndicaux pourront également être concernés. Il ne s’agira alors plus d’un comité social et économique mais d’un conseil d’entreprise.
Composition du Comité Social et Economique : les rôles alloués
Selon les textes des ordonnances qui ont été rendus publics le 31 août 2017, la nouvelle instance devrait conserver tous les champs d’actions actuels que possèdent les IRP. La composition du CSE permettra donc à la nouvelle instance de :
- bénéficier d’un budget de fonctionnement (celui-ci n’a pas encore été défini par le gouvernement) ;
- mettre en place une commission hygiène, sécurité et conditions de travail selon certaines conditions (sont concernées : les entreprises de plus de 300 salariés, les entreprises à risque nucléaires et autres, les entreprises classées « Seveso »…) ;
- pouvoir être assisté par un expert selon la situation à gérer (pour un licenciement économique important par exemple) ;
- avoir la possibilité morale d’exercer son droit de recours auprès d’un tribunal ;
- être compétente en termes de négociations collectives (si fusion des délégués syndicaux au sein du comité social et économique, dans ce cas-là, il est renommé conseil d’entreprise).
Pour les entreprises de moins de 50 salariés
La situation pour les entreprises de moins de 50 salariés change aussi. En effet, la réforme de la loi travail va plus ou moins commencer à limiter le poids du monopole syndical en permettant désormais à des délégués non syndiqués d’accéder au rôle de délégué du personnel.
En effet, si la fusion des instances de représentation du personnel en un CSE ne concerne pas les entreprises de moins 50 salariés puisque celles-ci n’ont ni CE ni CHSCT, dès 10 salariés, elles ont cependant des délégués du personnel.
Si jusqu’alors un délégué du personnel devait obligatoirement être un délégué mandaté par un syndicat, cela n’est plus le cas suite aux nouvelles ordonnances dont les textes ont été dévoilés le 31 août dernier.
Désormais, un délégué du personnel non mandaté par un syndicat peut parfaitement jouer le rôle de délégué du personnel dans les négociations collectives des accords entreprises.
Si vous voulez en savoir plus sur la composition du CSE – mais aussi sur l’actualité qui entoure ce vaste sujet – continuez à consulter ce blog qui vous en apprendra, chaque jour, davantage.