L’ordonnance relative à la réorganisation du dialogue social dans les entreprises prépare les bases de la mise en place du CSE (comité social économique) et notamment les délais à respecter par les entreprises pour procéder à la fusion des instances représentatives du personnel (IRP) actuelles. Plusieurs décrets doivent être publiés d’ici fin décembre 2017, l’un d’entre eux permettra notamment de connaître le nombre d’élus et d’heures de délégation qui leurs sont attribués.
Moins d’élus au CSE, davantage d’heures de délégation
Si le décret n’est pas encore définitivement validé, le projet de décret concernant le nombre d’élus et les heures de délégation a, lui, été communiqué le 20 octobre 2017. Ainsi, il est d’ores et déjà précisé que la nouvelle institution représentative du personnel sera composée d’un nombre d’élus moins important. Toutefois, ces élus auront davantage d’heures de délégation à leur disposition pour effectuer les missions qui leurs seront confiées. Actuellement en cours de consultation, ce point en particulier inquiète certains qui se demandent quelles vont être les retombées de la fusion de plusieurs institutions représentatives du personnel en une seule avec un nombre d’élus en baisse.
Petit rappel, ce sont le comité d’entreprise, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les délégués du personnel qui se regrouperont désormais sous le nom de comité social économique, avec des fusions prévues entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Le décret en cours de validation
Bien que le texte ne soit pas encore final, ce que l’on peut dire par rapport au projet de texte, c’est que la baisse du nombre d’élus et l’augmentation des heures de délégation à prévoir lorsque le CSE sera mis en place, se feront surtout ressentir dans les grandes entreprises. En effet, pour une entreprise de 3 000 salariés, la différence ne sera que de 3 élus entre la situation actuelle et la situation après fusion. Toutefois, pour une entreprise de 8 000 salariés, cette différence sera d’une vingtaine d’élus, et presque une trentaine pour une entreprise de plus de 10 000 salariés. Cependant, si le nombre d’élus baisse, le nombre d’heures de délégation devrait rester plus ou moins stable pour ces entreprises, ce qui signifie que chaque élu bénéficiera donc de davantage d’heures de délégation.
Depuis 2015, les entreprises comprenant de 50 à 200 salariés avaient déjà la possibilité de fusionner leurs instances représentatives du personnel. Pour celles-ci le nombre d’élus et d’heures de délégation ne change pas. Toutefois, pour celles qui n’ont pas procédé au changement, elles auront entre 1 et 3 élus en moins. Contrairement aux grandes entreprises, le nombre d’heures de délégation baisse également, entre 16 et 24 heures de moins en moyenne.
Ainsi, lorsque les effectifs de l’entreprise passent de 49 à 50 salariés, le nombre d’élus et d’heures de délégation changent radicalement.