Avec la consultation des ordonnances Macron par le Sénat les 23 et 24 janvier 2018, de nouvelles modifications ont été apportées à la réforme de la Loi travail dont les textes, concernant la mise en place du comité social et économique notamment et le renforcement du dialogue social de manière plus globale, ont été publiés fin septembre 2017 et dont plusieurs décrets sont venus préciser quelques points depuis.
Ce qui change pour le comité social et économique central
Le but de cette réforme selon la ministre du travail, Muriel Pénicaud, est que « les ordonnances transforment, à travers le droit, “l’esprit” du code du travail ». Suite à la commission des affaires sociales qui s’est tenue les 23 et 24 janvier 2018, 36 amendements ont été apportés aux textes de loi récemment publiés. Quelques points concernant les instances représentatives du personnel ont donc changé. Ainsi, une dérogation par accord électoral pourra désormais être mise en place concernant le nombre maximum de mandats successifs du comité social et économique. Il a également été précisé que le comité social et économique central doit être mis en place, non pas uniquement lorsqu’une entreprise compte plusieurs établissements, mais lorsqu’elle cumule cette condition avec une autre, c’est-à-dire un effectif d’au moins 50 salariés.
Afin de faciliter la mise en place du CSE
Les ordonnances Macron ont également été modifiées quant à la possibilité de la réduction des mandats de l’ensemble des institutions du personnel qui existent actuellement. Ainsi, toutes les échéances des mandats vont pouvoir coïncider entre elles avec la mise en place du comité social et économique, c’est-à-dire ceux des délégués du personnel, des élus du comité d’entreprise et ceux du CHSCT. Cela est valable pour tous les mandats se terminant au cours de l’année 2019. Cependant, cela pourra uniquement être fait par accord collectif. Il en va de même pour les prorogations de mandats sur 2018.
Les autres point importants qui ont changé sur les Ordonnances Macron
Il a également été ajouté que la mauvaise constitution des listes de candidats se présentant aux élections ne pouvait pas relever de la responsabilité de l’employeur, c’est-à-dire, par exemple, si le nombre de femmes et d’hommes n’est pas équilibré. Alors, si la liste élue est remise en question devant un juge, l’employeur ne sera pas dans l’obligation de réorganiser des élections.
Il a également été décidé que tous les membres du comité social et économique suivraient la formation concernant la sécurité, la santé et les conditions de travail. Il était jusqu’à maintenant prévu que seuls les membres de la commission traitant spécifiquement du sujet la suive. C’est d’ailleurs dans cet unique secteur que le CSE aura encore la possibilité d’avoir recours à un expert (outre les experts comptables).
Voici les principales nouveautés apportées aux Ordonnances Macron par le Sénat fin janvier parmi les 36 amendements concernant la Loi travail.