Ce sont les ordonnances Macron et plus précisément l’article 9 de l’ordonnance n°2, relative au dialogue social, qui viennent fixer les règles de mise en place du comité social et économique au sein des entreprises à partir du 1er janvier 2018. Pour rappel, il s’agit de la fusion des instances représentatives du personnel telles qu’on les connaissait jusqu’à maintenant, c’est-à-dire les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Que faut-il savoir sur l’institution du CSE au sein des entreprises ?
Ordonnances Macron : quelles sont les règles d’institution du CSE ?
L’article 9 des ordonnances Macron explique que la fusion des IRP implique la dévolution des biens de celle-ci vers le comité social et économique. Ce transfert sera gratuit et se fera de plein droit. Toutefois, cette dévolution implique aussi bien les dettes que les biens de celles-ci. Les créances, les obligations et les droits lui seront également cédés.
Cette cessation doit être mise en place par les anciens élus des IRP et les nouveaux du CSE. Pour cela, les ordonnances prévoient qu’une convention doit être signée entre l’ensemble de ces membres avant le 31 décembre 2019.
Quel est le calendrier de mise en place du CSE ?
Selon les ordonnances Macron, le comité social et économique peut être mis en place dans les entreprises à partir du 1er janvier 2018 et ce, dès que les mandats d’une IRP existante, précédemment citée dans la liste, arrivent à leur terme. Plutôt que d’organiser une nouvelle élection comme il est normalement de mise, la fusion des IRP devra être réalisée.
Les ordonnances Macron entrent dans davantage de détails selon les cas. Ainsi, pour tous les mandats ayant débutés avant la publication des ordonnances fin septembre 2017, le CSE pourra être mis en place jusqu’au 31 décembre 2019, un délai indispensable pour les mandats qui viennent de commencer.
Toutefois, si des mandats arrivaient à leurs termes après la publication mais avant le 31 décembre 2017, un système un peu différent est proposé aux entreprises. Ainsi, elles sont autorisées à prolonger les mandats actuels, avec une durée maximale fixée à un an. Les mandats pourront donc être rallongés par accord ou par décision de l’employeur, pour cela il devra consulter les élus. La prorogation ne pourra donc pas excéder le 31 décembre 2018. Il en va, en fait, de même pour les mandats se terminant au cours de l’année 2018.
Cependant, pour les mandats se terminant après le 31 décembre 2018, aucune prorogation n’est possible. Ainsi, la mise en place du comité social et économique dans ces cas-là suit la règle initiale.
Qu’en est-il de la commission SSCT ?
La commission SSCT est en fait la commission santé, sécurité et conditions de travail qui viendra en quelque sorte remplacer le CHSCT. En effet, l’article L. 2315-37 du code du travail précise que “La commission SSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail”.
Cette commission devra être mise en place après l’élection des membres du CSE, puisqu’elle fera partie intégrante de cette nouvelle institution. En effet, pour l’instituer, un accord devra être trouvé entre les nouveaux membres élus et l’employeur.