La mise en place du comité social et économique annoncée en milieu d’année dernière par les ordonnances Macron et la réforme de la loi Travail se voit impactée par la loi avenir professionnel. Celle-ci vient en effet changer les modalités de calcul des effectifs d’une entreprise.
La loi avenir professionnel et le calcul de l’effectif
Afin de pouvoir mettre en place le comité social et économique dans une entreprise, depuis le 1er janvier 2018 et avant le 31 décembre 2019, le calcul de l’effectif est l’une des premières modalités à effectuer. Si les ordonnances Macron, ne faisaient aucune référence au calcul des effectifs, la loi avenir professionnel vient, elle, en modifier les modalités.
Pour information, jusqu’à maintenant, le calcul des effectifs d’une entreprise se comptabilisait en fonction du temps de présence horaire de chacun des salariés afin d’obtenir un équivalent temps plein.
Les personnes disposant d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat d’apprentissage, ou encore, d’un contrat unique d’insertion n’entraient toutefois pas dans le décompte jusqu’à maintenant. Avec la loi avenir professionnel, de nouvelles mesures sont prises et seront effectives à partir du 1er janvier 2019. Ainsi, le calcul de l’effectif d’une entreprise inclura les salariés en contrat initiative-emploi. Le droit européen avait déjà adopté cette mesure concernant les contrats aidés, qui s’appliquera désormais en France.
Mettre en place le CSE selon l’effectif de l’entreprise
Le calcul de l’effectif de l’entreprise est impératif dans toutes les entreprises, il peut notamment avoir un impact sur la nécessité de mettre en place une élection des représentants du personnel, obligatoire dès lors que l’entreprise compte un minimum de 11 salariés équivalent temps plein. Ainsi, dès lors que le seuil de 11 salariés est atteint, depuis le 1er janvier 2018, l’élection des membres du CSE et la mise en place de cette nouvelle instance représentative du personnel devra être déclenchée.
L’autre seuil important est celui des 50 salariés dans l’entreprise, à partir duquel les membres du CSE obtiennent de nouvelles attributions.
Attention toutefois, ces seuils doivent être atteints pendant 12 mois consécutifs pour déclencher la mise en place de la nouvelle instance de représentation du personnel et l’obtention de nouvelles attributions par les membres du CSE (Code du travail, art. L. 2311-2).
De plus, l’effectif permettra de déterminer le nombre de représentants du personnel à élire.