En fusionnant les instances de représentation du personnel, la Réforme du travail a toutefois prévu la mise en place de certaines commissions visant à compléter le CSE dans l’organisation des missions relatives aux membres du CSE. Ainsi, la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail, en lien avec le CHSCT, est prévue. Une fois que le comité social et économique sera mis en place dans l’entreprise, il sera possible de prévoir l’organisation et le fonctionnement de cette commission SSCT via un accord d’entreprise. La Loi travail prévoit le cadre dans lequel la commission SSCT pourra s’inscrire.
Les règles obligatoires
Toutes les entreprises dont l’effectif minimal dépasse les 300 salariés doivent obligatoirement mettre en place une commission SSCT (Code du travail, art. L. 2315-36). Il en va de même pour les différents établissements d’une entreprise dès lors où leurs effectifs respectifs dépassent également ce nombre. D’autres entreprises et établissements sont également concernés. Il s’agit notamment des sites Seveso et des installations nucléaires et de tout autre type d’entreprise et d’établissement présent dans à l’article L. 4521 du Code du travail. Pour toute autre entreprise, ce sera l’inspecteur du travail qui pourra imposer la mise en place d’une commission SSCT lorsque la nature de l’activité, par exemple, en nécessite la mise en place (C. trav., art. L. 2315-37).
Les règles négociables
Lors de la mise en place de la commission SSCT, certaines règles pourront être négociées dans le cadre d’un accord d’entreprise, il s’agit notamment des thèmes qui pourront être abordés lors de cette commission, mais également du nombre de membres qui composeront la commission, les attributions, les modalités de fonctionnement, le nombre d’heures de délégation, les moyens alloués, etc. (C. trav., L. 2315-42).
Les règles supplétives
Le Code du travail prévoit que lorsqu’aucun accord n’a été signé, que la commission SSCT soit une obligation ou non, au vu de la première règle citée, ce sera alors le règlement intérieur du CSE qui précisera le cadre d’action de la commission. Ainsi, tous les points précisés dans le paragraphe des règles négociables peuvent également être directement définis dans le règlement intérieur du CSE. C’est-à-dire : nombre de membres, moyens et modalités de fonctionnement. Ce sera l’employeur qui aura alors la possibilité de délimiter le périmètre de mise en place de cette commission et de fixer leur nombre.