Dans les entreprises, le mois de septembre est généralement synonyme de bons d’achat remis par le comité d’entreprise pour la rentrée scolaire. Avec le profond bouleversement apporté par la loi Travail en 2017 et la mise en place progressive du comité social et économique dans les entreprises, qu’en est-il pour les bons d’achat pour la rentrée scolaire 2018 ?
Critères d’éligibilité aux bons d’achat
Pour qu’un salarié puisse avoir droit aux bons d’achat pour la rentrée scolaire 2018, il faut qu’un ou plusieurs de ses enfants soient scolarisés : à l’école, au collège ou au lycée ou en poursuite d’études supérieures jusqu’à l’âge de 25 ans. L’éligibilité s’arrête lorsque l’enfant du salarié a 26 ans lors de l’année civile d’attribution. Il n’y a pas de restriction concernant la nature de l’établissement. Sont ainsi éligibles aussi bien les enfants en établissement privé que public, en lycée professionnel, en alternance, etc.
Ces bons d’achats doivent servir pour l’acquisition de fournitures scolaires. Dans les entreprises où la fusion des IRP n’a pas encore eu lieu, c’est le comité d’entreprise (CE) qui délivrera ces bons d’achats cette année encore. Dans les autres, c’est le comité social et économique (CSE) qui s’en chargera.
L’instance représentative du personnel a également la possibilité de procéder à la délégation de cette mission. C’est alors l’employeur qui l’assumera.
Exonération des cotisations et contributions sociales
Les bons d’achat pour la rentrée scolaire 2018 sont exonérés des cotisations et contributions sociales comme chaque année dès lors que le salarié peut justifier de la poursuite d’études de son enfant pour lequel il bénéficie de cet avantage.
Autre critère primordial, le montant du bon d’achat ne doit pas dépasser le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. En 2018, cela correspond donc à 166 € par enfant. En effet, tant qu’ils sont scolarisés, le salarié peut bénéficier d’un bon d’achat par enfant, la loi Travail ne change pas la réglementation sur ce point-là.
Les bons d’achat pour la rentrée scolaire 2018 pourront fonctionner aussi bien pour des fournitures scolaires, que pour des livres, des vêtements, ou encore des outils informatiques.