Suite à la réforme du travail dont les ordonnances initiales ont été officialisées fin septembre 2017, des décrets ont été publiés pour venir compléter certains points concernant l’amélioration du dialogue social dans les entreprises et notamment, la mise en place du comité social et économique. De plus, une sixième ordonnance vient désormais enrichir les cinq initiales. Le Conseil des Ministres l’a adoptée le 20 décembre.

Modification de fond

Qualifié “d’ordonnance balai”, le but de cette ordonnance est d’amener un certain nombre de corrections aux précédentes ainsi que des mises en cohérence rédactionnelles qui étaient nécessaires afin de préciser les cinq ordonnances publiées fin septembre. Toutefois ces modifications apportées à la réforme du travail ne sont pas forcément appréciées par les syndicats qui ont eu l’occasion de prendre connaissance de ces dernières dès le 21 décembre.

Certaines modifications touchent plus particulièrement les “règles de fonds” concernant le financement du dialogue social, c’est-à-dire l’AGFPN. Ce que vient changer la nouvelle ordonnance sur le sujet c’est que le maintien du salaire du salarié concerné par une formation syndicale faisait jusqu’à présent l’objet d’une déduction possible des cotisations de l’AGFPN, ce qui ne sera désormais plus le cas.

Le Ministère du travail a toutefois annoncé que, pour pallier à ce changement, une baisse des contributions à l’AGFPN par les entreprises était en cours de réflexion.

 

Modifications concernant le conseil d’entreprise

Les ordonnances initialement publiées fin septembre expliquaient la mise en place du conseil d’entreprise dans le cas où les délégués syndicaux rejoignaient les autres IRP rassemblées lors de la fusion en un CSE, c’est-à-dire les membres du comité d’entreprise, les délégués du personnel ainsi que les membres du CHSCT. Cela est possible après un accord majoritaire. En effet, la venue des délégués syndicaux au sein du comité social et économique apporte une attribution supplémentaire aux membres, celle de la négociation. Cela ouvre donc à la mise en place d’une nouvelle entité appelée le conseil d’entreprise.

Ce que la sixième ordonnance apporte sur ce point, c’est également le renforcement des attributions de ce conseil d’entreprise avec la possibilité de négociation des plans de sauvegarde de l’emploi notamment.

En théorie, cette précision avait déjà été votée lorsque les ordonnances initiales de septembre avaient été publiées. En pratique, cela a été ajouté à la 6ème ordonnance pour que cela fonctionne le plus tôt possible.

 

Autres modifications concernant le comité social et économique

La sixième ordonnance de la réforme du travail vient également ajouter que le nombre de membres du comité social et économique et le nombre d’heures de délégation qui leur seront attribuées seront modifiables. La seule condition posée étant que le nombre global des heures de délégation attribué à l’instance par le décret prévu à cet effet soit respecté.