Le CSE désigne la nouvelle entité représentative du personnel : le comité social et économique. Si l’on vous a déjà parlé sur ce site des élections professionnelles et bien d’autres sujets concernant cette nouvelle IRP issue de la fusion du CE, du CHSCT et des DP, nous ne vous avons pas encore expliqué comment se décide le lieu de réunion du comité du CSE.
Le choix du lieu de réunion du CSE incombe à l’employeur
En effet, pour le bon fonctionnement du comité social et économique, il est nécessaire que les membres élus tiennent des réunions régulières. Il est important que les différents membres concernés sachent clairement qui de l’employeur, du président du comité, du secrétaire de séance ou des élus a l’autorité nécessaire pour choisir le lieu de ces réunions.
Dans la majeure partie des cas, ce rôle incombe à l’employeur qui est libre de décider le lieu approprié puisque le Code du travail ne prévoit aucunes préconisations ou exigences en la matière. Pour des raisons de praticité, il est toutefois souhaitable que les réunions se tiennent au siège de l’entreprise.
Abus de l’employeur : que faire ?
Afin d’éviter que l’employeur utilise son pouvoir décision à mauvais escient, la loi prévoit une mesure pour éviter les abus. Ainsi, elle donne le pouvoir aux élus de réagir si l’employeur exige un lieu pour les réunions du CSE qui ne fait pas sens et a pour but d’entraver le bon déroulement des réunions de l’IRP.
Nous pouvons, à ce titre, citer la Cour de cassation, chambre sociale, du 3 avril 2019, n° 17-31.304 au cours de laquelle les juges ont rappelé que l’employeur doit choisir de manière juste le lieu de réunion. Dans le cas inverse, le comité peut agir en justice, notamment si le choix de l’employeur entraîne de nombreux déplacements de la part des élus pour se rendre aux réunions. En effet, la gestion de nombreux trajets et la fatigue qu’ils impliquent ne permettent pas aux représentants du personnel d’agir au mieux. Ce sont des facteurs qui peuvent même aller jusqu’à décourager certains élus de se rendre aux réunions et d’augmenter alors le taux d’absentéisme.