Afin que les membres du CSE aient toutes les clés en main pour mener les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’employeur est dans l’obligation de leur fournir un certain nombre de documents et d’informations afin qu’ils puissent mener à bien leurs missions d’élus. Les membres du CSE sont donc en droit d’exiger de l’employeur de recevoir toutes les informations mentionnées dans la BDES (Base de données économique et sociale).
Obligation de négociation sur l’égalité professionnelle
De nombreux membres du CSE sont concernés par l’obligation de négociation sur l’égalité professionnelle puisque le Code du travail prévoit que l’ensemble des entreprises constituées d’au moins une section syndicale d’organisation représentative et où au moins un délégué syndical est désigné soit dans l’obligation de mettre en place une négociation sur l’égalité professionnelle. Aucune condition d’effectif au sein de l’entreprise ne compte comme critère. Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit au moins être prévue une fois tous les 4 ans lorsqu’un accord d’entreprise est trouvé.
Veuillez noter que les entreprises n’ayant pas mis en place d’accord d’entreprise sur le sujet doivent se réunir tous les ans pour la négociation sur l’égalité professionnelle. Si aucun accord d’entreprise n’est mis en place, l’employeur est alors dans l’obligation de prévoir un plan d’action concernant la qualité de vie au travail et les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les informations nécessaires pour les membres du CSE
Afin de mener à bien les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, les membres du CSE ont besoin de disposer d’un certain nombre de documents et d’informations. Si leur liste complète peut être prévue dans un accord collectif, ce n’est pas toujours le cas, la BDES (Base de données économique et sociale) doit alors être consultée pour connaître cette liste de documents et d’informations. Si l’employeur ne fournit pas toutes les informations nécessaires aux membres du CSE, ces derniers ont la possibilité d’agir en justice pour obtenir les informations manquantes si celles-ci sont effectivement mentionnées dans la BDES ou dans l’accord collectif prévu.